Le délibéré concernant une quinquagénaire jugée pour mauvais traitement à animaux domestiques a été rendu par le tribunal de grande instance de Caen (Calvados) le mercredi 8 novembre 2017. Il lui était également reproché acquisition et détention de chiens d'attaque non déclarés, non assurés et non vaccinés contre la rage.
Interdiction de posséder des animaux domestiques sollicitée
Un représentant de la fondation d'assistance aux animaux présent à l'audience avait insisté sur le fait que cette personne devrait avoir l'interdiction de posséder des animaux domestiques.
Le procureur avait requis 3 mois de prison avec sursis et 900 euros d'amende.
Aucun certificat vétérinaire ne prouve les maltraitances
La prévenue écope de 2 mois de prison avec sursis et de 250 euros pour chacune des trois contraventions (non-déclaration, non-assurance et non vaccination). Elle devra s'acquitter de 100 euros auprès de l'association d'aide aux animaux et de la même somme en frais de justice.
Elle se voit relaxée pour mauvais traitement à animal car aucun certificat vétérinaire n'atteste de maltraitance.
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