L'agriculteur Cédric Herrou, devenu une figure de l'aide aux migrants, a été condamné en août 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à quatre mois de prison avec sursis, notamment pour avoir fait passer la frontière à des migrants.
La même cour a condamné en septembre 2017 le chercheur Pierre-Alain Mannoni à deux mois de prison avec sursis pour avoir aidé et transporté trois migrantes érythréennes. La cour d'appel l'a reconnu coupable d'avoir "facilité la circulation et le séjour" des migrantes.
La cour a estimé que l'immunité pénale qui était prévue dans certaines circonstances par la loi ne pouvait pas s'appliquer à ces prévenus car ce sont des militants. Les deux hommes ont ensuite déposé un recours devant le Conseil constitutionnel.
Le 6 juillet, ce dernier a consacré le "principe de fraternité", duquel découle "la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national".
Comment tirer les conséquences de cette décision et de la nouvelle loi qui en découle? La question est au cœur de ce pourvoi en cassation.
Le Conseil constitutionnel a décidé de sortir du champ des poursuites possibles toute aide humanitaire au "séjour" comme à la "circulation" des migrants. En revanche, "l'aide à l'entrée irrégulière" reste illégale.
Selon la nouvelle loi votée en septembre, l'aide à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger ne peut pas entraîner des poursuites pénales, lorsqu'elle "n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire".
Mais qu'est-ce qu'un "but humanitaire"? Faut-il traiter différemment l'acte militant, qui deviendrait dès lors pénalement répréhensible?
Pour Patrice Spinosi, qui défend les deux militants, "la distinction est impossible à mettre en œuvre" et "ce n'est pas ce qu'a voulu le Conseil constitutionnel quand il a posé la reconnaissance du principe de fraternité". Pour l'avocat, "à partir du moment où l'aide est désintéressée, elle n'est pas susceptible de faire l'objet d'une condamnation", quelles que soient les raisons de l'action.
L'avocat général Renaud Salomon a préconisé une cassation partielle de l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, excluant l'aide à l'entrée irrégulière pour laquelle Cédric Herrou a été condamné.
La Cour de cassation rendra son arrêt le 12 décembre.
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