Caen. Calvados : sursis pour non-paiement de pension alimentaire

Mercredi 27 septembre 2017, un trentenaire est jugé pour non-paiement de pension alimentaire (d'avril à juillet 2017) par le tribunal de grande instance de Caen (Calvados). Le tribunal renvoie l'affaire au mercredi 20 décembre 2017, attendant la décision du juge aux affaires familiales, l'homme ayant sollicité une baisse de la pension et la suppression de sa dette.

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Il ne respecte pas ses engagements

En 2013, un couple parent d'une fillette âgée de cinq ans à l'époque se sépare. L'enfant est confiée à la garde de sa mère, le père devant s'acquitter mensuellement de 150 euros de pension. Lors de l'audience du mois de septembre l'homme propose que la somme soit réduite à 80 euros au vu de sa situation professionnel délicate. S'ajoute à cette somme 30 euros à verser chaque mois à la CAF en remboursement de l'allocation de soutien familiale perçue durant un temps par la mère. Ce qui l'amène à 110 euros par mois. Mais l'homme ne respecte pas ses engagements et ses revenus sont insaisissables.

"Il ne s'acquitte pas d'un devoir basique"

L'avocate de la partie civile réclame 3 000 euros de dommages et intérêts : "Il doit comprendre qu'un enfant ne vit pas d'eau fraîche".

Pour la procureure l'homme par son attitude, ne s'acquitte pas d'un devoir basique : garantir à son enfant un moyen de subsistance. "De plus il dissimule sa situation à la juridiction". Quatre mois de prison avec sursis sont requis.

Il écope donc de quatre mois de prison avec sursis assortis d'une mise à l'épreuve de 24 mois et de l'injonction de rembourser la victime. S'y ajoute 500 euros de préjudice moral et 500 euros de frais de justice.

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