Un homme âgé de 48 ans a été jugé le mercredi 23 août 2017 par le tribunal de grande instance de Caen (Calvados) pour récidive de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, ceci en début d'après-midi le mardi 16 mai 2017 à Pont-Farcy au sud-ouest de l'agglomération.
Demande de nullité de jugement par l'avocat de la défense
A l'éthylomètre l'homme accuse 0,41 milligrammes d'alcool par litre d'air expiré ce qui revient à 0,82g d'alcool par litre de sang.
Maitre Hadrien Gillier avocat de la défense oppose deux raisons à ce jugement et en demande la nullité. Primo, les indications de lieu et de temps du contrôle doivent apparaître clairement dans le procès-verbal, hors en ce cas il y a un doute concernant le lieu exact de l'intervention. Secondo la mission des agents est bien vague "Mission de la police de la route"
Enfin l'avocat met en cause l'homologation de l'éthylomètre. En effet depuis février 2017 un arrêté stipule l'obligation d'indiquer le numéro de série de l'appareil ainsi que la date de la dernière vérification. Un ticket doit également être édité.
De plus, à 10 minutes d'intervalle les taux relevés étaient les mêmes "Ce qui est impossible, déclare l'avocat, le taux d'alcool ne se stabilisant jamais dans l'organisme. Le doute doit profiter au prévenu."
Décision de la cour
Mais après délibération la cour rejette les nullités soulevées et déclare le prévenu coupable des faits qui lui sont reprochés. Il écope donc d'un mois de prison avec sursis et d'une suspension d'un mois de son permis. Son véhicule par contre n'est pas confisqué.
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