Caen. Un chef d'entreprise jugé pour avoir fait signer un contrat illégal à une cliente âgée

Jeudi 12 septembre, un chef d'entreprise était jugé au tribunal de Caen parce qu'il n'avait pas remis un contrat légal à une cliente, et qu'il n'avait pas respecté le délai de rétractation. Le 14 octobre 2020, à Richelieu, en Indre-et-Loire, un de ses commerciaux démarche une personne âgée, née en 1935, lui proposant un démoussage sur sa maison, ce qu'elle accepte. En guise de contrat, on lui remet un devis succinct de 4 840€, sans les mentions légales et sans notification du délai de rétractation de sept jours. Elle paie avec un chèque antidaté, sous l'influence du commercial qui lui explique que c'est pour des raisons de TVA. Ce chèque est aussitôt encaissé. Les travaux sont effectués, mais la cliente dépose plainte.

Affaire jugée au tribunal de Caen

Le gérant de la société est entendu. Il dit que ce n'est pas lui qui a établi le contrat et qu'il ne se souvient pas du tout de cette cliente, ni des travaux réalisés. Lors de l'enquête effectuée par les gendarmes, on s'aperçoit que le téléphone de la société a bien borné à Richelieu, pendant la période incriminée. Le prévenu dit que le portable est utilisé par plusieurs personnes selon les besoins. La Direction départementale de la protection des personnes précise que le contrat n'est pas conforme, et que le chef d'entreprise est responsable de ce manquement. La cliente ne s'est pas portée partie civile, et n'a pas demandé de compensation financière.

Pour le procureur, ce dossier est une malhonnêteté classique auprès des personnes âgées. Le devis est surévalué. Il confirme que dans de tels cas, la responsabilité incombe bien à l'entrepreneur. L'avocate de la défense explique que le prévenu n'a pu venir pour des raisons de santé, car il souffre d'une tumeur au cerveau qui lui occasionne des problèmes de mémoire. Elle précise que ce n'est pas son client qui a fait signer le contrat, mais le commercial, dont on reconnaît bien l'écriture. Pour elle, ce dossier est vide, l'enquête a été mal faite. Elle plaide la relaxe. Après délibéré, les faits sont requalifiés, car ce n'est pas l'entrepreneur qui a établi le contrat.

Cependant, le délai de rétractation n'a pas été respecté. Le chef d'entreprise est condamné à une amende de 2 000€ et devra régler 127€ de frais de procédure.