C'est une loi qui avait fait débat. En effet, en 2020, le Conseil Constitutionnel s'était opposé à l'obligation de payer son amende de stationnement avant de pouvoir la contester. En tenant compte de l'avis de ce dernier, l'Assemblée Nationale a proposé lundi 4 décembre un texte remanié avant de rétablir et de voter la loi. 45 députés, dont une majorité LR, se sont montrés favorables contre 23 votants contre.
La loi doit encore suivre le parcours législatif et être adoptée par le Sénat. L'application de cette réforme pourrait se faire au plus tard le 30 juin 2026. Mais que dit-elle précisément ? Et bien qu'il faudra tout simplement payer son amende avant de pouvoir la contester.
Seules quelques exceptions ont été accordées : le vol ou la destruction du véhicule, l'usurpation de la plaque d'immatriculation, la cession du véhicule, le fait de bénéficier d'une carte de stationnement pour personnes handicapées et la perception de faibles revenus.
L'objectif de cette loi est clair : "éviter les cas de recours dilatoires et abusifs", souligne Daniel Labaronne, député Renaissance d'Indre-et-Loire et porteur de cette nouvelle obligation.
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