Le texte a été déposé la semaine dernière, par des députés UMP de Seine Maritime. Cette proposition de loi porte sur "les mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de resdressement judiciaire et de liquidation judiciaire et sur les biens qui en font l'objet". Le but de cette loi serait d'empêcher les détournements d'actifs d'une entreprise dans une situation financière délicate, en sécurisant de manière juridique la mise sous séquestre des stocks et des installation de l'entreprise. Le but ultime étant le sauvetage de la raffinerie Petroplus, de Petit-Couronne, placée en redressement judiciaire.
Le texte a été adopté à l'Assemblée nationale, lundi 28 février et passera devant le Sénat, aujourd'hui. Catherine Morin-Desailly, interviendra lors de la discussion de ce projet de loi, pour le groupe de l'Union centriste et républicaine. "Ce texte est important, puisqu'’il sanctuarise les 200 millions d'euros que représentent les stocks, mais il ne peut à lui seul suffire". La sénatrice ajoute en effet, qu'il est essentiel de trouver un repreneur pour le site de Petit-Couronne.
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