Elle est arrivée vers 11 heures au tribunal de grande instance de Caen (Calvados), lundi 16 septembre 2019. Nicole Belloubet, ministre de la justice, a débuté son tour de France des juridictions afin de donner quelques éclairages sur la réforme de la justice pénale des mineurs.
Le texte de l'Ordonnance de 1945 est désormais du passé, puisqu'un code de la justice pénale des mineurs est introduit depuis le 13 septembre dernier au Journal Officiel. "L'ancien était devenu illisible, tant pour les praticiens que pour les mineurs et leurs familles" a indiqué hier la garde des sceaux.
Un âge de responsabilité fixé à 13 ans ?
En revanche, cette réforme ne sera mise en vigueur que dans un an, le 1er octobre 2020. Elle a déjà répondu à quelques interrogations des magistrats de Caen :
"Cette nouvelle procédure suppose des pratiques différentes"
En Europe, le seuil d'âge de responsabilité pénale varie selon les pays. Par exemple, en Angleterre, il est de 10 ans et en Belgique de 18 ans. En France, il n'est aujourd'hui pas précisément fixé. La réforme prévoit d'instaurer le seuil à 13 ans. Cela veut dire qu'à partir de 13 ans, un adolescent peut être condamné à une peine, du simple avertissement à l'incarcération. En dessous de cet âge, seules des mesures éducatives sont prononcées. La garde des sceaux précise, avant de se rendre à l'Unité éducative en milieu ouvert (UEMO) de Caen, "on tient à conserver la primauté de l'éducatif (pas de répression, ndlr). La procédure sera plus souple et réactive. Les jeunes seront jugés plus rapidement".
À ce jour, on compte 845 mineurs détenus en prison en France dont près de 84% en détention provisoire.
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