Mondeville. Une société jugée pour entrave envers le comité d'établissement

En juillet 2018, les activités d'un service de NXP Semiconductors France sont transférées de Mondeville à Moscou. Cela fragilise plusieurs emplois. Des propositions de mutation ou de changement sont formulées. 
Faute de solution pour certains postes, la société décide de faire un licenciement économique à raison d'un départ par mois. Les syndicats s'insurgent, pourtant, c'est tout à fait permis par la loi. En décembre 2018, deux employés ont été licenciés, et cela n'est pas autorisé.

Des solutions recherchées au cas par cas

C'est pour cette raison que la société en question se retrouve devant la cour jeudi 2 mai. A la barre, le DRH explique que des solutions ont été recherchées pour chaque poste menacé. En décembre 2018, c'est le comptable qui était la 2^e personne, car il souhaitait aller en Bretagne pour convenance personnelle. 
La présidente du tribunal demande à un ancien délégué syndical présent : "Fallait-il consulter le comité d'établissement ?" Pour lui, la réponse est bien entendu oui, même si la direction a décidé le licenciement économique individuel plutôt que collectif.

La société a contourné le Code du travail

Son avocat dit qu'il n'y avait pas de motif économique. Il fallait juste baisser les effectifs. La société, bien connue sur Caen, a contourné le Code du travail. Il réclame pour son client l'euro symbolique. Pour le procureur, le CE aurait dû être consulté. Il demande 10 000 euros d'amende.

L'avocat de la défense confirme qu'il est légal de licencier économiquement. Il fait remarquer que le CE et les syndicats ne se sont pas portés partie civile et ne sont pas présents à l'audience. Il demande la relaxe. L'affaire est mise en délibéré. Le jugement sera rendu le 1^er juillet 2024.