La QPC de Seine-Maritime sera examinée

Le Département, par la voix de Didier Marie, son président, conteste "le fait que l'Etat ne compense pas à juste proportion les allocations que les Départements versent pour l'autonomie des personnes (APA) et les bénéficiaires du RSA". Avec la crise économique, ces dernières ont augmenté, une raison supplémentaire qui a poussé certains départements, dont la Seine-Maritime, à demander que l'Etat verse les charges d'allocations dont le montant est fixé par le gouvernement mais qui sont payées par les Départements.

"Faire porter le financement de ces allocations par les Départements porte atteinte au principe de leur libre administration et réduit leurs marges de manoeuvre dans les politiques qu’ils entendent conduire", estime Didier Marie.

Le Conseil constitutionnel va donc se saisir du dossier, une première en France.