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Arbitrage: 5 ans de prison ferme requis contre Bernard Tapie pour "escroquerie"

Le ministère public a requis lundi soir cinq ans de prison ferme à l'encontre de Bernard Tapie pour "escroquerie" et "détournement de fonds publics" dans l'affaire de l'arbitrage controversé qui lui avait octroyé 403 millions d'euros en 2008 et qui a été annulé au civil pour "fraude".

Arbitrage: 5 ans de prison ferme requis contre Bernard Tapie pour "escroquerie"
Bernard Tapie le 21 mars 2019 au palais de justice de Paris - KENZO TRIBOUILLARD [AFP/Archives]

Cet arbitrage, censé solder un vieux litige entre l'homme d'affaires et le Crédit Lyonnais, était "truqué" et M. Tapie, qui souffre aujourd'hui à 76 ans d'un double cancer, son "co-organisateur" et son "bénéficiaire principal", ont estimé les représentants du parquet, Nicolas Baïetto et Christophe Perruaux.

Au terme d'un réquisitoire de plus de quatre heures et demi, ils ont également demandé au tribunal correctionnel d'ordonner la confiscation de l'ensemble des biens saisis au patron du groupe de médias La Provence et ex-ministre.

Le parquet a en outre requis une peine de trois ans d'emprisonnement avec sursis contre Me Maurice Lantourne, ancien avocat de Bernard Tapie et son "éminence grise", et trois ans ferme à l'encontre du haut magistrat et principal rédacteur de la sentence arbitrale, Pierre Estoup, "à la solde" du duo.

Contre l'actuel PDG d'Orange Stéphane Richard, qui était le directeur de cabinet de la ministre de l'Economie Christine Lagarde et qui a fait à celle-ci une "présentation tronquée" du litige lors de l'entrée en arbitrage en 2007, le ministère public a demandé trois ans de prison, dont 18 mois ferme, assortis d'une amende de 100.000 euros et d'une interdiction de toute fonction publique pendant cinq ans.

La même peine d'emprisonnement et la même interdiction a été réclamée à l'encontre de Jean-François Rocchi, ex-dirigeant du Consortium de réalisation (CDR), entité chargée de gérer le passif du Crédit Lyonnais et adversaire de M. Tapie lors de l'arbitrage.

La relaxe a au contraire été requise pour Bernard Scemama, autre fonctionnaire également jugé depuis le 11 mars.

Parties civiles au procès, l'Etat et le CDR ont demandé le paiement solidaire de 525 millions d'euros de dommages et intérêts. Ils réclament en outre respectivement un million et 500.000 euros au titre du préjudice moral.

Les plaidoiries de la défense doivent débuter mardi matin et s'échelonner sur trois et éventuellement quatre jours.

Le jugement n'est pas attendu avant plusieurs semaines.

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