Rouen. Près de Rouen, un fraudeur condamné

Le prévenu est gérant d'une société spécialisée dans l'achat et la vente de véhicules d'occasion, domiciliée à Saint-Étienne-du-Rouvray, près de Rouen (Seine-Maritime). Le 13 août 2017, les services de police contrôlent la société à la demande des autorités administratives compétentes auprès desquelles le responsable de la société aurait dû déclarer son activité professionnelle, lui permettant d'obtenir des prestations, le cas échéant.

C'est pourtant l'obtention d'une de ces prestations qu'il briguait de manière indue. Lors du contrôle, le prévenu se déclare auto entrepreneur mais se trouve en arrêt maladie alors qu'il poursuit son activité professionnelle. Pour éviter une interruption d'activité, c'est donc son épouse qui se charge de la gérance de la société qu'elle désigne à son nom sans en avertir les autorités compétentes. 

Un tour de passe-passe

Pour un bon fonctionnement de l'entreprise, l'épouse du prévenu s'arroge le droit de disposer de la signature de son mari concernant toutes les opérations bancaires, notamment des chèques versés au nom du prévenu. Le procureur de la République, évoquant un tour de passe-passe pour maintenir son activité de gérant de la société alors qu'il est officiellement en arrêt maladie dénonce "un manquement aux règles administratives en vigueur".

Le prévenu prétend que les transactions et ventes de véhicules étaient pour son usage personnel et non commercial. Sa défense assure que "la preuve d'une activité commerciale n'existe pas". Dans son délibéré, le tribunal le reconnaît coupable et le condamne à une peine de quatre mois de prison avec sursis simple ainsi qu'à une amende de 3000 euros. 

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