Feu vert du Sénat à la loi Pacte, amputée des privatisations

Le texte a été adopté par 206 voix (LR, centristes, Indépendants) contre 118 (PS, CRCE à majorité communiste, LREM) et 22 abstentions (dont la majorité du groupe RDSE à majorité radicale).

Porté par le ministre de l'Economie Bruno Le Maire, le "Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises" a l'ambition de faciliter la vie des entreprises, mieux y associer les salariés et donner de la vigueur à la croissance.

Décrié par l'opposition comme un texte "fourre-tout", il comporte aussi bien des mesures assouplissant l'épargne retraite, simplifiant les seuils qui déclenchent des obligations fiscales et sociales pour les entreprises, que des dispositions sur la fin programmée des tarifs réglementés du gaz et de l'électricité.

Au cours de la discussion des articles, le Sénat, avec les voix unies des Républicains et de la gauche, s'est opposé à une des mesure phare du texte, le projet de privatisation d'ADP.

Sous les protestations des Républicains, le sénateur LREM Richard Yung a raillé mardi cette "majorité hétéroclite". "C'est l'arche de Noé", a-t-il lancé, expliquant que son groupe ne pouvait pas approuver un texte ainsi modifié.

Fabien Gay (CRCE) a réfuté le terme de "hétéroclite", se félicitant au contraire "qu'une majorité d'idée" se soit dégagée. Pour le PS, Martial Bourquin a jugé "vraiment très intéressant que gauche et droite défendent ensemble l'intérêt national quand il s'agit de pépites comme ADP et la FDJ".

En commission, les sénateurs avaient déjà évacué le projet de privatisation de la Française des Jeux.

"Nécessité absolue"

Bruno Le Maire a de nouveau affirmé que les cessions d'actifs prévues par le projet de loi - ADP, FDJ, mais aussi Engie - étaient "une nécessité absolue", rappelant que leur produit doit contribuer à alimenter un fonds de 10 milliards d'euros destiné à financer des projets innovants.

Il a aussi exprimé l'espoir que "certaines des propositions" du Sénat, "en particulier tous les dispositifs d'encadrement et de renforcement des garanties autour des privatisations (...), pourront être reprises dans le texte définitif".

Ce coup porté au volet "cessions d'actifs" compromet la conclusion d'un accord entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire (CMP), dont la réunion est prévue mercredi 20 février.

D'autant que le Sénat a aussi supprimé l'article 61 modifiant le Code civil pour consacrer la notion "d'intérêt social" dans la définition de l'entreprise.

La présidente de la commission des Affaires économiques Sophie Primas (LR) a critiqué une "imprécision des termes" qui risquait de "fragiliser les entreprises". "La stratégie d'une entreprise est sa responsabilité, sa liberté", a-t-elle affirmé.

"Nous sommes dans un monde où les choses évoluent", a au contraire défendu le rapporteur centriste de la commission spéciale Pacte Michel Canevet, pour qui "aujourd'hui on sait bien que la prise en compte des aspects sociaux et environnementaux est essentiel".

Faute d'accord sur le projet de loi entre les deux chambres en CMP, c'est l'Assemblée qui aura le dernier mot.

Le texte modifié par le Sénat harmonise à 10% l'ensemble des taux dérogatoires du forfait social, crée un nouveau cas de déblocage anticipé de l'épargne retraite (pour perte d'autonomie) et relève à 100 salariés les seuils du code du travail actuellement fixés à 50 salariés.

Le Sénat a également favorisé la transférabilité des contrats d'assurance-vie et clarifié, avec un avis favorable du gouvernement, les règles de prescription des actions en contrefaçon.

La Haute assemblée a également adopté un amendement du gouvernement visant à modifier l'assiette fiscale des prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs. Au passage, les sénateurs ont ressorti l'idée d'exonérer les produits du loto du patrimoine "de toute fiscalité", ce dont ne veut pas le gouvernement.

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