Fouilles
Sur réquisition du procureur, des fouilles des sacs et véhicules seront possibles dans les manifestations et à leurs abords, afin de rechercher des "armes par destination": marteaux, boules de pétanque, etc.
Le gouvernement prévoit d'améliorer la rédaction de cet article 1 dans la navette parlementaire.
La proposition de loi sénatoriale prévoyait initialement que le préfet puisse autoriser des palpations de sécurité et des fouilles de sacs "pendant les six heures qui précèdent" une manifestation et jusqu'à dispersion, "dans un périmètre délimité".
La mesure avait hérissé certains dans la majorité, inquiets d'atteintes à la liberté d'aller et venir notamment, et qui avaient aussi mis en doute son caractère opérationnel, les rassemblements étant souvent mobiles.
Interdictions administratives
Les préfets pourront prononcer des interdictions de manifester à l'encontre d'individus représentant "une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public", sous peine de six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende en cas d'infraction.
Des "critères objectifs" ont été ajoutés, via un amendement gouvernemental: la personne devra avoir commis des "atteintes graves à l'intégrité physique des personnes ainsi que des dommages importants aux biens" ou encore "un acte violent" lors de manifestations précédentes.
Le préfet sera en droit d'imposer une convocation à la personne concernée, afin qu'elle ne se rende pas à la manifestation.
En cas de participation potentielle à d'autres rassemblements, le préfet pourra interdire à la personne de prendre part à toute manifestation sur le territoire national durant un mois maximum.
Les personnes "interdites" de manifester pourront faire un recours en urgence devant la justice administrative, a fait préciser la rapporteure Alice Thourot (LREM).
Les députés MoDem ont échoué, à deux voix près, à imposer que la personne ait été condamnée au préalable pour se voir interdite de manifestation.
Certains élus LREM restent vent debout contre cet article 2, qui restreint selon eux abusivement "la liberté fondamentale de manifester".
Fichier
La proposition de loi initiale prévoyait la création d'un fichier national des interdits de manifester, comme il en existe un pour les hooligans interdits de stade depuis 2007. Les députés ont revu le dispositif: pas de fichier dédié, mais une inscription au fichier des personnes recherchées (FPR).
Dissimulation du visage
Un délit de dissimulation volontaire du visage (totalement ou partiellement) dans une manifestation sera créé, assorti d'une peine d'un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende. Ce sera à la personne d'apporter un "motif légitime" à la dissimulation de son visage pour ne pas être condamnée, en vertu d'un amendement MoDem.
"Casseur-payeur"
Alors que les sénateurs avaient voté une présomption de responsabilité civile collective en cas de condamnation au pénal pour des violences contre les personnes ou des atteintes aux biens, les députés ont encadré la mesure. L'État pourra exercer son recours sur le plan civil contre toute personne à l'encontre de laquelle sera rapportée la preuve qu'elle a participé aux faits dommageables, mais sans la nécessité d'une condamnation pénale.
Déclaration préalable, contrôle parlementaire
- Déclaration préalable des manifestations: au moins un des organisateurs devra avoir son domicile dans le département, contre trois actuellement, cette obligation n'étant souvent pas respectée.
- Contrôle et évaluation parlementaires annuelle des mesures.
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