À Saint-Martin de Fontenay, au sud de Caen (calvados), un père s'oppose au règlement de la pension alimentaire qui lui est demandée. Mercredi 29 mars 2017, le tribunal de grande instance de Caen l'a jugé pour abandon de famille et non paiement de pension alimentaire ceci de 2005 à 2016.
Au-delà de la majorité aucune obligation de paiement
Le prévenu assume : "Il m'est arrivé durant tout ce temps d'effectuer des paiements pour mon fils mais ces 150 euros par mois, je ne les paierai pas car je ne suis pas d'accord."
En début d'audience, la procureure requalifie les faits, trop anciens. L'homme sera donc jugé pour la période du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2016, soit trois ans. Mais le fils ayant eu 18 ans en 2013, il n'y a, au-delà de la majorité, aucune obligation de payer cette pension. D'autant plus que dans ce cas, aucun courrier, aucune pièce n'établissent les dépenses.
L'homme est relaxé
L'avocat de la défense fait savoir que lors de la séparation il y a eu entre les deux parties répartition des crédits en cours : "Mon client a pris à son compte 15 000 euros supplémentaires."
Au regard de toutes ces considérations, l'infraction n'est pas constituée et l'homme est relaxé.
A LIRE AUSSI.
Normandie : une mère laisse son fils de 10 ans seul pendant quatre jours
Calvados : un an de prison ferme pour fraude à la CAF et recel de délit d'assurance
Calvados: Détenant des armes de guerre il abat son chien et son chat
L'espace des commentaires est ouvert aux inscrits.
Connectez-vous ou créer un compte pour pouvoir commenter cet article.