Un dossier à rebondissement. Mardi 10 janvier 2017, la cour d'appel administrative de Nantes (Loire-Atlantique) a mis en demeure le pharmacien Philippe Lailler, également adjoint au maire Modem de Caen (Calvados), de mettre ses locaux en conformité.
L'épisode d'une longue série
En octobre 2014, l'Agence régionale de santé (ARS) avait sommé Philippe Lailler de régulariser sa situation sous neuf mois. Il est reproché au pharmacien, créateur de pharma-gdd.com, présentée comme la première pharmacie en ligne créée en France, de préparer ses commandes dans un local autre que son officine, en l'occurrence à Fleury-sur-Orne, ce que la loi réprouve."Mon client a simplement besoin de davantage d'espace pour préparer ses commandes", précise son avocate, Me Virginie Apéry-Chauvin. "C'est d'ailleurs lui qui a déclaré ses locaux à l'ARS". La mise en demeure n'est arrivée qu'après.
En avril 2015, le tribunal administratif de Caen donnait raison à Philippe Lailler. "Nous avions plaidé le fait qu'il y avait une contradiction entre autoriser la vente des médicaments en ligne et ne pas permettre au pharmacien d'avoir les moyens nécessaires pour le faire".
De Marisol Touraine au Conseil d'État
La Cour d'appel de Nantes a en revanche considéré "que le code de la Santé publique s'oppose aux agissements du pharmacien". Rejetant ainsi le jugement du tribunal administratif de Caen. Son avocate craint en outre qu'un tel jugement ne puisse "entraver la vente à distance de médicaments en France".
Une décision qui a poussé Philippe Lailler, pour "trancher ce débat inédit, à saisir le Conseil d'État" pour qu'il statue. L'enjeu est donc de savoir si le Conseil d'État pourra statuer avant le délai des neuf mois imposé par l'ARS en octobre 2014. Son activité est donc en sursis jusqu'à l'automne prochain.
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