Paris (AFP). Professions règlementées: Macron accepte de modifier une mesure clé

Emmanuel Macron a accepté lundi de modifier substantiellement une mesure clé de son projet de loi, sur les tarifs des professions réglementées du droit, dans un contexte tendu, le ministre révélant avoir reçu "des menaces de mort de certains officiers publics ministériels". M. Macron, qui ne s'est pas étendu sur ces menaces, mais a jugé "particulièrement étonnant" un tel fait, a indiqué avoir déposé plainte. "Il y a eu beaucoup trop d'émotion autour de ce débat", sur les mesures visant à "moderniser une partie du fonctionnement de ces professions règlementées", a-t-il ajouté. Plusieurs députés socialistes impliqués dans l'élaboration du projet de loi avaient fait état ces derniers jours de "menaces" reçues sur Twitter de la part de notaires. Mais les diverses pressions et le lobbying "inédit" des professions règlementées ne sont pas la cause du changement sur les tarifs annoncé lundi, qui était cependant une de leurs revendications, ont assuré des responsables PS. M. Macron plaidait initialement pour une part de tarifs variables pour les notaires, huissiers et mandataires judiciaires notamment, afin de "permettre à de jeunes professionnels de s'installer" et de faire jouer la "concurrence". Cela a abouti à "un système compliqué" et ce dispositif de "corridor tarifaire" devrait être révisé, a déclaré le ministre à l'Assemblée. "Avec la même conviction pour défendre ce en quoi je crois, j'ai la même lucidité quand je me suis trompé", a-t-il souligné devant les députés, en "plaidant coupable en quelque sorte" sur le mécanisme de "corridor tarifaire". Un amendement en ce sens doit être présenté dans la soirée aux députés, qui examinent le projet de loi "pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques". Dans le détail, le rapporteur général Richard Ferrand (PS) a indiqué qu'"un certain nombre d'actes relèveront d'un tarif fixe comme aujourd'hui" mais "après un +rebasage+" de ces tarifs c'est-à-dire un calcul pour aboutir à "quelque chose qui soit plus proche des coûts réels". - "Aucune reculade" - Au-delà d'un certain seuil, "on gardera des tarifs proportionnels avec un système de remises () qui devient ce corridor tarifaire simplifié", a poursuivi M. Ferrand, notant que c'est ce que les rapporteurs avaient proposé en commission. Enfin, les transactions très importantes seront écrêtées, ce qui permettra d'abonder un fonds interprofessionnel de péréquation, destiné à financer notamment l'aide juridictionnelle et les maisons de justice et du droit. "Il n'y a aucune reculade ou capitulation, c'est un point d'équilibre, plus lisible et plus simple", a assuré à l'AFP la rapporteure pour ce volet du texte, Cécile Untermaier (PS), soulignant "un travail de terrain", alors que les manifestations de notaires, notamment, se sont multipliées. Les notaires ne se satisfont pas de ces annonces. "Que l'on crée un corridor tarifaire ou un corridor de remise, c'est du pareil au même : ce n'est pas du tout la bonne nouvelle que nous attendons", a réagi lundi soir auprès de l'AFP Didier Coiffard, vice-président du Conseil supérieur du notariat (CSN). De nombreux députés UMP, UDI et Front de gauche se sont élevés contre la réforme des professions règlementées, qui prévoit aussi un principe de liberté d'installation mais régulée. "Un tarif public ne peut être qu'unique", a plaidé Pierre Morel-A-L'huissier (UMP), tandis que son collègue Eric Woerth regrettait une "stigmatisation" de ces professions. Marc Dolez (FG) a dit redouter une "dégradation de la sécurité juridique" et une "réduction de la masse salariale" dans les études. M. Macron a jugé des chiffres avancés de suppressions d'emplois -15.000 selon le CSN- "sans aucun fondement".