GDE à Nonant : décision du TGI d'Argentan le 12 août

Le préfet de l'Orne avait contesté la compétence du tribunal sur ce dossier, ce qui a retardé le jugement qui doit être rendu sur ce référé.

Le tribunal, désormais sûr d'être compétent, a à nouveau entendu les différentes parties, ce lundi matin 5 août. Les opposants au site d'enfouissement de GDE à Nonant-le-Pin, avaient déposé 2 référés :

- l'un pour une étude hydrogéologique indépendante sur le site.

- l'autre pour obtenir un constat des lieux alentours. 

Me Laurence Thomas-Riouallon, représentante des éleveurs et agriculteurs du secteur de Nonant-le-Pin :

Comme lors des précédentes audiences, Me Mauduit, l'avocat de GDE, n'a pas souhaité s'exprimer à notre micro. Il a plaidé le fait que les associations d'anti-GDE n'auraient compétence à agir… que lorsqu'il y aura un dommage éventuel. Ce qui n'est pas le cas aujourd’hui.

La réaction de Me Riouallon :

C'est donc lundi prochain 12 août que le TGI d'Argentan rendra son référé, avec les éventuelles nominations d'experts.

Rappel de la chronologie de cette affaire:

27/6/2013: première audience au TGI d'Argentan sur les référés des anti-GDE.

Mais le préfet de l'Orne estime ce tribunal incompétent sur ce dossier et fait un déclinatoire de compétence.

04/7/2013: du fait de ce déclinatoire, contrairement à ce qui était initialement prévu, le TGI d'Argentan ne peut pas rendre son jugement.

08/7/2013: le procureur de la République estime le tribunal compétent. Le préfet a 15 jours pour éventuellement faire appel, ce qu'il ne fait pas.

05/8/2013: (audience de ce lundi) les différentes parties sont à nouveau entendues par le TGI.

12/8/2013: le TGI doit rendre sont jugement en référé.