Intercommunalité : les préfets en arbitres, pour la sénatrice Nathalie Goulet

Ces intercommunalités ne sont en effet pas des collectivités territoriales. Par conséquent, le code général des collectivités ne comporte aucune disposition pour la nomination d'un administrateur provisoire dans les cas où le fonctionnement normal de ces Établissements Publics de Coopération Intercommunale est impossible ou entravé.

De la même manière, cette proposition de loi prévoit des modalités de nomination d'un liquidateur.

Pour la sénatrice ornaise, ces dispositions vont se révéler indispensables dans les prochains mois: "il n'y a pas de doute que de très nombreux litiges vont surgir avec la mise en place des nouveaux périmètres des EPCI issus de la loi du 16 décembre 2010".

Cette proposition pourrait être examinée par le sénat dès le mois de février.