Calvados. Atteintes à la vie privée : une communauté de communes épinglée pour son utilisation illégale d'un logiciel de vidéosurveillance

"Nous sommes très satisfaits car les investigations menées ont permis de mettre en lumière des pratiques qui sont dissimulées et parfaitement illégales", a déclaré l'avocate de la Ligue des droits de l'homme et du syndicat de la magistrature, Marion Ogier. En effet, ce jeudi 23 novembre la communauté de communes Cœur Côte Fleurie, qui inclut notamment Deauville, Trouville-sur-Mer et Villers-sur-Mer, a été épinglée pour l'utilisation du logiciel de vidéosurveillance Briefcam.

Jusque-là rien d'anormal, sauf que ce logiciel permet, en dehors de la reconnaissance faciale, d'identifier des personnes physiques en partant de leurs caractéristiques propres et personnelles telles que leur taille, couleur de peau, couleur de cheveux, âge, sexe, couleur des vêtements et apparence, mais aussi leur manière de se mouvoir, et de les suivre de manière automatisée.

L'ensemble de ces éléments apparaissent comme étant une violation de la vie privée, comme le souligne maître Ogier : "La police va éventuellement prendre la décision d'interpeller des personnes sur la base de cette surveillance non réglementée. C'est un gros problème en termes de droit au respect de la vie privée." Le tribunal de Caen enjoint donc la communauté de communes à effacer l'ensemble de ses bandes-vidéo ainsi que ses copies dans un délai maximum de cinq jours.

Lundi 21 novembre, le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin a annoncé de son côté avoir demandé une enquête administrative sur l'utilisation par les services de son ministère de la reconnaissance faciale via le même logiciel de vidéosurveillance.

Avec AFP