Le délibéré, prévu mardi 2 octobre, a finalement été annulé et reporté au 16 octobre en vertu de l’article 444 du code de procédure civile.
Pour aller plus loin
Envie d'afficher votre publicité ?
Contactez-nousEnvie d'afficher votre publicité ?
Contactez-nous
L'espace des commentaires est ouvert aux inscrits.
Connectez-vous ou créez un compte pour pouvoir commenter cet article.