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Rouen. Titres de séjour dématérialisés : le tribunal saisi

Faits Divers. Des associations de soutien aux étrangers protestent contre les demandes des titres de séjour qui ne peuvent plus se faire sous forme papier à la préfecture de Seine-Maritime. Elles ont saisi le tribunal administratif de Rouen.

Rouen. Titres de séjour dématérialisés : le tribunal saisi
Le tribunal administratif de Rouen a été saisi par des associations de soutien aux étrangers contre les demandes de titres de séjour faites exclusivement par voie électronique.

Quatre associations de soutien aux étrangers ont saisi le tribunal administratif de Rouen contre l'impossibilité, selon elles, de faire des demandes des titres de séjour sous forme papier et non électronique en Seine-Maritime. La Cimade, le syndicat des avocats de France, le Gisti et la Ligue des droits de l'Homme demandent au tribunal d'annuler, sous astreinte, un arrêté préfectoral de mars 2020 qui prévoit que "sont adressés en préfecture, par voie dématérialisée, les dossiers de première demande de délivrance de cartes de séjour temporaires par les ressortissants étrangers qui ne justifient pas d'une entrée régulière ou d'un séjour régulier sur le territoire français". "Imposer la saisine de l'administration par la seule voie électronique porte atteinte au principe d'égalité", soutiennent les associations.

La réponse de la préfecture

La préfecture se justifie : "A la suite de la décision du Conseil d'Etat, dans le cadre des instructions du ministère de l'Intérieur, la préfecture est en train de revoir les modalités d'accueil du public, notamment des personnes sollicitant un titre de séjour, compte tenu de la crise sanitaire du Covid 19. Le dispositif devrait être mis en place dans les prochains jours voire en début de semaine prochaine". L'audience pour ce dossier n'est pas encore fixée. 

Avec AFP.

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