L'ex-garde des Sceaux Urvoas jugé fin septembre par la Cour de justice de la République
L'ex-garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas sera jugé fin septembre par la Cour de justice de la République pour "violation du secret professionnel" au profit du député Thierry Solère qui était visé par une enquête, a-t-on appris jeudi de source judiciaire.
Jean-Jacques Urvoas le 26 février 2017 à Paris © GEOFFROY VAN DER HASSELT [AFP/Archives]
L'ancien ministre socialiste sera jugé du 24 au 27 septembre, selon cette source, confirmant une information d'Europe 1.
Après Christine Lagarde, Charles Pasqua ou encore Ségolène Royal, il sera le huitième ministre à comparaître depuis 1999 devant cette Cour, seule habilitée à juger des actes commis par des membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions, mais dont l'existence est en sursis.
M. Urvoas est accusé d'avoir transmis en mai 2017 au député des Hauts-de-Seine Thierry Solère (ex-Les Républicains, aujourd'hui La République en Marche) une "fiche d'action publique" établie par l'administration du ministère et rendant compte de l'état d'une enquête préliminaire le concernant, puis un courriel d'actualisation de cette fiche.
M. Solère, qui a dû renoncer fin 2017 à son poste de questeur de l'Assemblée nationale, était visé depuis le 6 septembre 2016 par une enquête préliminaire du parquet de Nanterre pour "fraude fiscale, blanchiment, corruption, trafic d'influence et recel d'abus de biens sociaux". Celle-ci a été confiée à un juge d'instruction le 1er février.
En décembre 2017, une perquisition à son domicile avait permis la découverte dans son téléphone d'un message envoyé par M. Urvoas entre les deux tours de l'élection présidentielle, avait révélé à l'époque le Canard enchaîné.
Le parquet de Nanterre avait transmis ces informations le 5 décembre 2017 au procureur général près la Cour de cassation qui avait saisi le mois suivant la commission d'instruction de la CJR. Celle-ci avait ensuite mis en examen M. Urvoas pour "violation du secret" le 20 juin 2018, puis l'a renvoyé en avril dernier devant la CJR.
Depuis sa création, elle a jugé sept personnes: trois ont été relaxées, deux condamnées à des peines de prison avec sursis et deux ont été déclarées coupables mais dispensées de peine.
La disparition de la CJR, critiquée pour sa clémence, est envisagée lors d'une réforme constitutionnelle, mais celle-ci a été reportée sine die.
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