La prévenue est gérante d'un commerce bureau de presse au Petit-Quevilly. Elle est engagée par contrat avec la Française des Jeux qui l'habilite à encaisser les gains des parieurs et à les valider avant qu'ils ne soient reversés par la gérante à l'organisme de jeux. Mais le commerce est en mauvaise santé et le tribunal de commerce entérine une liquidation judiciaire en septembre 2015, après que la banque de la mise en cause a eu à gérer les mauvais résultats du commerce. C'est ainsi qu'entre le 8 juin 2015 et le 2 juillet 2015, plusieurs opérations de tirage se sont soldées par un échec de facturation pour un montant de 4 300 euros. Cette somme, représentant les paris des joueurs, a été encaissée sur le compte bancaire personnel de la mise en cause au lieu du compte spécifique à la Française des Jeux qu'elle aurait contractuellement dû ouvrir.
Acculée et impuissante
Dès lors, la Française des Jeux dépose plainte contre la gérante pour abus de confiance. L'enquête qui est menée montre une cessation de paiement avérée à fortiori lorsque la banque de la mise en cause l'écarte de toute décision financière pour honorer les obligations de gestion du commerce jusqu'à la décision de liquidation judiciaire. "Acculée et impuissante, je ne pouvais rien faire", dit la prévenue à la barre en se dédouanant de toute tentation de profit puisque la FDJ avait été avertie de la situation. Pour la partie civile, "l'abus de confiance est parfaitement caractérisé". Pour le ministère public, "il n'y a pas de détournement intentionnel", la prévenue n'ayant plus aucune maîtrise des décisions comptables. La défense renchérit en affirmant que "la prévenue n'a pas agi malhonnêtement". Après délibération, le tribunal décide de relaxer la prévenue des faits qui lui sont reprochés.
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