Le tribunal se prononçait sur la requête du parquet de Paris, qui réclamait la liquidation judiciaire des holdings GBT (Groupe Bernard Tapie), propriétaire du groupe de médias La Provence, et de FIBT (Financière Immobilière Bernard Tapie).
Le ministère public avait formulé cette demande après le rejet, en avril par la justice, du plan de sauvegarde qui étalait ce remboursement sur six ans. La cour d'appel avait fustigé un "défaut de financement", la procédure "ne prévoyant aucune cession d'actif" susceptible de fournir des liquidités pour rembourser les créances.
Jeudi, le tribunal ne s'est pas prononcé sur le nouveau plan de remboursement présenté par Bernard Tapie, mais s'est limité à constater "que l'état de cessation des paiements n'est pas démontré" pour les sociétés de l'ancien patron de l'Olympique de Marseille, affaibli à 75 ans par un cancer de l'estomac.
Le tribunal retient en effet que le rejet du plan initial, qu'il avait lui-même approuvé en juin 2017, "ne met pas fin à la procédure de sauvegarde et, qu'en conséquence les dettes nées antérieurement à l'ouverture de la procédure sont gelées tant que la procédure perdure".
"En conséquence le tribunal rejettera la requête en conversion directe de la procédure de sauvegarde en procédure de liquidation", affirme la décision consultée par l'AFP.
Bernard Tapie s'est déclaré jeudi "extrêmement heureux" de cette décision, y voyant "une bonne nouvelle pour toutes les parties".
"Surtout, je suis tellement heureux par rapport à La Provence", "un journal qui fait un travail incroyable et qui va pouvoir continuer à travailler dans la sérénité", s'est-il réjoui auprès de l'AFP.
L'ancien ministre a été définitivement condamné à rembourser à l'État les 404 millions reçus lors de l'arbitrage censé mettre un terme à son bras de fer avec le Crédit lyonnais sur la revente d'Adidas en 1994.
Mais l'homme d'affaires avait placé auparavant ses sociétés en procédure de sauvegarde, évitant ainsi toute saisie de ses biens.
Une partie de ces biens étaient déjà indisponibles, puisque saisis dans le volet pénal de ce dossier tentaculaire, qui vaut à Bernard Tapie d'être renvoyé devant le tribunal correctionnel pour "escroquerie" et "détournement de fonds publics".
Le jugement du tribunal de commerce de juin 2017 ayant approuvé le plan de sauvegarde proposé par l'homme d'affaires fait lui-même l'objet d'une procédure pénale, depuis l'ouverture par le parquet de Paris d'une information judiciaire pour "escroquerie".
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