Justice: l'UE déclenche une procédure inédite pouvant priver la Pologne de ses droits de vote

L'exécutif européen "a conclu aujourd'hui qu'il y a un risque clair d'une violation grave de l'Etat de droit en Pologne", a-t-il indiqué dans un communiqué, précisant qu'il avait par conséquent déclenché l'article 7 du traité de l'UE, encore jamais utilisé.

"C'est avec le coeur lourd que nous avons activé l'article 7", a déclaré devant la presse le vice-président de la Commission, Frans Timmermans. "Mais les faits ne nous donnent pas le choix, nous n'avons pas d'autre option", a-t-il ajouté.

La procédure en question peut déboucher, au terme d'une procédure complexe et encore jamais utilisée, sur une suspension des droits de vote au sein du Conseil de l'Union, l'instance regroupant les 28, en cas de "violation grave" de l'Etat de droit dans un pays européen.

Dans sa première phase, qui est celle qu'a déclenchée mercredi la Commission, l'article 7 permet de "constater l'existence d'un risque clair de violation grave" de l'Etat de droit dans un pays membre, avec l'aval nécessaire de 22 pays de l'UE.

Mais d'éventuelles sanctions, comme le retrait des droits de vote, ne pourraient intervenir que lors d'une seconde phase, nécessitant pour être lancée un vote à l'unanimité des pays européens (hormis le pays visé).

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