Le Sénat entame l'examen du controversé projet de loi antiterroriste

L'examen du texte est prévu jusqu'à mercredi. Il sera ensuite transmis à l'Assemblée nationale où il sera débattu en octobre. Le gouvernement souhaitant une adoption rapide, il a demandé la procédure accélérée, c'est-à-dire une seule lecture par chambre.

"Nous allons combattre le texte dans son ensemble"", a annoncé le numéro un du PCF, le sénateur Pierre Laurent, sur France Inter. "Le gouvernement dit qu'il faut sortir de l'état d'urgence mais, en vérité, il le rend pérenne en organisant la limitation des libertés publiques", a-t-il accusé.

Plusieurs organisations, dont Amnesty International France, la Ligue des droits de l'Homme ou le syndicat de la magistrature, ont appelé les parlementaires "à ne pas se laisser abuser par l'idée que la France va sortir d'un régime d'exception, alors même qu'il s'agit de l'inscrire dans le marbre de la loi permanente".

Le président Emmanuel Macron avait promis, devant le Congrès à Versailles, que les "mesures renforcées" pour la lutte antiterroriste seraient placées "sous la surveillance du juge judiciaire", afin de répondre à l'inquiétude de nombreux défenseurs des libertés face aux pouvoirs accrus de la justice administrative.

L'exécutif entend en effet confier de manière permanente aux préfets et au ministre de l'Intérieur le pouvoir d'assigner des individus dans un "périmètre géographique déterminé" et de perquisitionner de jour comme de nuit, mesures jusqu'ici indissociables de l'état d'urgence, mis en place au soir des attentats du 13 novembre 2015.

La commission des Lois du Sénat a encadré certaines mesures ou a réduit leur portée.

"Le Sénat est prêt à voter les mesures nécessaires à notre sécurité, à condition qu'elles soient respectueuses des libertés fondamentales", a souligné son président, Philippe Bas (LR).

"Atteinte aux libertés constitutionnelles"

À l'initiative du rapporteur, l'ex-garde des Sceaux Michel Mercier (UC), la commission a limité jusqu'au 31 décembre 2021 l'application des dispositions permettant de prendre des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance et de procéder à des visites domiciliaires et des saisies, alors que le projet de loi initial ne fixait pas de date limite.

Elle a considéré que ces mesures, inspirées de la loi de 1955 relative à l'état d'urgence, exigeaient un contrôle parlementaire renforcé avant leur inscription définitive dans le droit commun. "Il s'agit d'une clause d'autodestruction des mesures proposées par le gouvernement sur la sécurité intérieure", a estimé M. Bas. "Une évaluation annuelle nous renseignera sur leur utilité marginale. S'il s'avère que ces mesures sont inutiles, le Parlement n'aura pas à les reconduire".

En outre, les mesures individuelles de surveillance, qui peuvent être prononcées pour trois ou six mois, ne pourront être renouvelées que par une ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention.

Les sénateurs ont aussi supprimé pour les personnes suspectes l'obligation de déclarer des identifiants de communication électronique, qui porte une "forte atteinte aux libertés constitutionnelles". Ils ont aussi mieux encadré les perquisitions administratives (rebaptisées "visites") et la retenue de personnes.

En outre, l'astreinte à résidence dans un périmètre déterminé pourra être accompagnée d'une obligation de pointage auprès de la police ou de la gendarmerie trois fois par semaine au maximum, et non une fois par jour comme prévu initialement.

Les parlementaires ont davantage circonscrit les "périmètres de protection" au sein desquels l'accès et la circulation des personnes peuvent être réglementés notamment pour des événements.

Enfin, la commission a réduit la portée de l'extension des contrôles d'identité dans les zones frontalières, ainsi qu'autour des points de passage frontaliers, afin d'assurer la conformité des mesures proposées avec le droit européen.

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