Nonant-le-Pin. Nonant-le-Pin: GDE va saisir la Cour européenne des droits de l'homme

L'entreprise Guy Dauphin Environnement (GDE) a annoncé mardi 13 décembre 2016 qu'elle va "très prochainement" saisir la Cour européenne des droits de l'homme. Vendredi 9 décembre 2016, le Conseil d'état avait refusé d'examiner le recours de GDE, concernant la fermeture définitive de son centre d'enfouissement de déchets automobiles à Nonant-le-Pin (Orne).

Atteinte disproportionnée au droit

L'entreprise argumente une atteinte disproportionnée sur ses droits, suite au "revirement de jurisprudence après l'ouverture aux associations de défense de l'environnement, d'un droit d'agir contre les autorisations administratives délivrées au titre de la police des établissements classés".

Devant la Cour européenne

Outre la décision du Conseil d'état, la Cour d'appel administrative de Nantes avait déjà confirmé en mai dernier, la fermeture du site ornais de GDE. C'est justement cette décision nantaise que GDE entend contester devant la Cour européennne des Droits de l'homme, parlant d'une atteinte très grave aux droits fondamentaux de l'entreprise.

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