C'est pour deux procédures distinctes émanant de Seine-Saint-Denis, au nord-est de Paris, qu'un homme, vivant dans le Calvados a été jugé le jeudi 22 septembre 2016 par le tribunal de grande instance de Caen (Calvados).
Le 5 janvier 2015, à Livry-Gargan
En Seine saint denis, à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), au nord-est de Paris, le 5 janvier 2015, il obtient un paiement de 196,70 euros en contrepartie d'une vente de légumes. Il dépose le chèque en banque avant la fin de la période de rétractation possible de 7 jours. La cliente est âgée de 95 ans.
Le 22 janvier 2015, à Neuilly-sur-Marne
Dans le même département, à Neuilly-sur-Marne, le 22 janvier 2015, c'est un paiement de 104,70 euros que le démarcheur encaisse dans des conditions identiques avec, de plus, une facture non conforme. Le prévenu reconnaît les faits, les modulant par son absence de mauvaises intentions. "Ma banque n'aurait pas du les encaisser. Si les clients m'avaient contacté, je les aurais remboursés". Le président lui fait remarquer que dans ce genre de situations, les chèques étant débités, les gens se découragent. Le prévenu répond qu'il lui est arrivé de renvoyer des chèques et de ne pas récupérer sa marchandise.
Le délai de rétractation de 7 jours est passé à 14
Depuis peu, le délai de rétractation a été augmenté d'une semaine par le législateur. Il est vrai que pour des denrées périssables, le délai devient long. La procureur s'étonne tout de même du fort appétit de la cliente de 95 ans : 23 kg de pommes de terre et 10 kg de carottes ! De plus, récoltés en juillet et vendus en janvier… Il écope de 2 mois de prison avec sursis et de 500 euros d'amende.
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