Orne. Le Conseil d'Etat contredit une nouvelle fois le tribunal administratif dans le dossier GDE

Le 9 juillet 2014, la juridiction caennaise avait condamné l’État à verser 700.000 euros de provision à l'entreprise, car l'accès à son site, bloqué par des opposants, n'avait pas été dégagé par les forces de l'ordre.

Mais la plus haute juridiction française a estimé que l'instruction n'était pas achevée, au moment où le jugement caennais a été rendu .

L'affaire devrait donc être rejugée.