Les 6 et 11 février, les inspecteurs de l'Urssaf de Basse-Normandie ont été amenés à constater trois situations de travail illégal sur des chantiers de BTP en cours à Saint-Lô.
- l'aménagement d'une agence d'assurance où un salarié d'une entreprise parisienne non déclaré ne possédait pas de titre de travail.
- le réaménagement d'une parfumerie sur lequel une entreprise parisienne a fait appel à deux ouvriers d'une entreprise portugaise "low cost" pour réaliser les travaux, sans les déclarer en France.
- le ravalement dans un lotissement où les ouvriers contrôlés n'étaient pas déclarés. L'un d'eux cumulait son activité non déclarée et le bénéfice du RSA.
En ne déclarant pas leurs salariés, les entrepreneurs les exposent au risque d'accident du travail sans aucune couverture sociale. Dans un contexte économique difficile, cela favorise également la concurrence déloyale vis-à-vis des employeurs respectueux de leurs obligations.
Les procès-verbaux de travail dissimulé seront transmis au Procureur de la République de Coutances. Les peines encourues sont de 3 ans de prison assortie de 45.000 euros d'amende au plan pénal. Au plan civil cela se traduit par l'annulation des allégements de charges et un redressement forfaitaire calculé sur 6 mois de SMIC.
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