Un arrêté de 1998 en autorise l'ouverture à condition que l'établissement ferme ensuite ses portes pendant une période consécutive de 24 heures.
Or au fil du temps, l'arrêté n'est plus appliqué.
De plus en plus d'enseigne propose du " 7 sur 7 ".
Le Tribunal de Grande Instance de Caen avait confirmé en août dernier l’application de l’arrêté préfectoral, à la demande des syndicats.
Des employeurs ont fait appel de cette décision, voilà pourquoi la Cour d'Appel va examiner le dossier aujourd'hui.
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