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La loi protège mieux le conjoint survivant

Changer la titularisation des comptes bancaires, mettre à jour le fichier immobilier, et s’il y a lieu, renommer les hypothèques aux noms du survivant et des enfants : lors d’un décès, les démarches légales sont nombreuses.

La loi protège mieux  le conjoint survivant

Le notaire vous aidera à régler la partie fiscale de la succession avec parfois des droits à verser à l’Etat. En effet, si le montant fiscal est supérieur à 159 325 €, les enfants doivent payer des droits, mais pas le conjoint survivant qui en est exonéré. En l’absence de dispositions particulières, la loi du 3 décembre 2001 renforce les droits du conjoint survivant.

Citons le cas d’un couple marié ayant des enfants en commun. Le survivant peut prétendre à la totalité de la communauté en usufruit ou au quart en pleine propriété. “Dans 99 % des cas, c’est la totalité en usufruit qui est choisie. Ainsi, le conjoint peut continuer à se servir des biens, des comptes bancaires. Mais, pour vendre, il lui faudra l’accord des enfants. Attention, ces derniers ne peuvent le contraindre”, rappelle Me Nathalie Lethuillier Bréant, notaire à Luneray. Certaines prédispositions renforcent encore davantage les droits du conjoint survivant telle que la donation entre époux. “Tout dépend de leur situation avant le mariage, de la consistance de leur patrimoine, de l’existence (ou non) d’enfants de précédentes unions.” Enfin, la loi du 23 juin 2006 sur la réforme des successions et des libéralités permet d’organiser plus facilement, de son vivant, la transmission de son patrimoine. Celle-ci prend notamment en compte la situation des familles recomposées.

Pratique. Site de la direction générale des impôts www.impots.gouv.fr, Conseil régional des notaires de Haute-Normandie www.cr-rouen.notaires.fr

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