Politique. Une proposition de loi pour les étrangers en situation irrégulière

C'est "important", assène la sénatrice de l'Orne Nathalie Goulet à l'égard d'une proposition de loi sur les étrangers en situation irrégulière.

Mardi 10 août, au lendemain de l'assassinat du prêtre Olivier Maire à Saint-Laurent-sur-Sèvre en Vendée par un réfugié rwandais, Nathalie Goulet, accompagnée de 22 autres sénateurs, soumet une proposition de loi. L'enjeu est "d'améliorer la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière".

Le Rwandais Emmanuel Abayisenga n'avait pas une situation régulière sur le territoire. Son parcours administratif a été jalonné d'échecs. De nombreuses demandes d'asile lui ont été refusées depuis son arrivée en France en 2012.

Alors que nous sommes toujours dans l'attente de son procès, la proposition de loi mentionne l'article 132-1-1. "Aucun aménagement de peine nécessitant pour sa bonne exécution la présence du condamné sur le territoire français ne peut être accordé à une personne de nationalité étrangère qui ne bénéficie pas d'un titre de séjour régulier sur le territoire national ou qui fait l'objet d'une interdiction judiciaire de territoire français ou d'une décision administrative de quitter le territoire français."