Télétravail: les syndicats étudient le texte patronal, qui reste non contraignant

Cette négociation devait "poser un cadre" valable en période de télétravail exceptionnel, par exemple lors d'une crise sanitaire, comme en temps normal.

C'est aussi une demande du gouvernement, qui a fait du télétravail "une règle" - réaffirmée mardi soir par Emmanuel Macron - dans les entreprises qui le peuvent, pour limiter la propagation du virus.

Dans la nuit de mardi à mercredi, le Medef, l'U2P (entreprises de proximité) et la confédération des PME ont envoyé une version finale de leur projet, amendé trois fois depuis dimanche, à la demande des syndicats.

Mais un sérieux problème demeure: comme réclamé dès le début de la négociation le 3 novembre par le Medef, le texte n'est "ni prescriptif", "ni normatif".

"C'est-à-dire que tout ce qui est écrit dedans peut être contourné. C'est un gros souci", rappelle Fabrice Angéi, de la CGT. Et pour cette raison, il ne voit "pas comment un avis positif peut être donné par la CGT", qui rendra une décision officielle d'ici mi-décembre.

Les autres syndicats sont sur la même ligne.

"Il faut que le patronat comprenne que le télétravail va devenir une forme de travail pérenne et qu'il faut l'encadrer, j'en appelle à la responsabilité du patronat", a dit mardi Laurent Berger, le secrétaire général de la CFDT.

Elisabeth Borne, la ministre du Travail, demande aussi un ANI qui "donne des règles, des repères aux entreprises", alors que des millions de salariés sont en télétravail depuis quelques mois.

"Dédouaner l'employeur"

La CFDT, FO, la CFE-CGC et la CFTC doivent encore se prononcer, mais faute d'accord, "le gouvernement interviendra par voie législative", prévient François Hommeril, président de la CFE-CGC.

D'ores et déjà, Jean Castex a demandé aux partenaires sociaux de "réfléchir à une deuxième phase de télétravail pour le début de l'année qui ne soit pas le 100% télétravail comme aujourd'hui mais qui ne soit pas non plus le retour au stade précédent", a assuré mercredi Geoffroy Roux de Bézieux, le président du Medef, sur BFMTV et RMC.

Sur la négociation, "la balle est dans le camp des syndicats", a-t-il ajouté.

Le texte, dont l'AFP a obtenu copie mercredi, fait une ouverture sur l'éligibilité des postes au télétravail, autre sujet à l'origine d'un bras de fer entre le patronat et les syndicats, CFDT en tête.

Jusqu'à présent, le patronat estimait que ce thème relevait uniquement de la responsabilité de l'employeur. Pas les syndicats, qui veulent donner leur avis.

Un paragraphe a été ajouté, indiquant que "la définition des critères d'éligibilité peut utilement alimenter le dialogue social" et que le comité social et économique (CSE) "est consulté sur les décisions de l'employeur".

Il n'est plus question que le refus de télétravail par l'employeur soit fait oralement, ce que dénonçaient les négociateurs syndicaux.

Sur la réversibilité - cette possibilité donnée au salarié de revenir à son poste si le télétravail ne lui convient pas -, alors que le texte précédent se limitait à garantir "le retour du salarié dans les locaux de l'entreprise", il est désormais précisé qu'il se fait "dans l'emploi tel qu'il résulte de son contrat de travail".

Mais la formulation sur les frais engagés par un salarié n'a pas évolué. Or des syndicats estiment qu'il n'y a pas de garantie de prise en charge de l'employeur du matériel professionnel.

Autre problème: la CGT note "des reculs en termes de santé et sécurité" pour le salarié.

Ainsi, s'il n'est plus question d'assouplir la législation sur les accidents du travail (actuellement imputables à l'employeur), les syndicats regrettent une formulation qui tend à "dédouaner l'employeur", en indiquant qu'il "ne peut avoir la complète maîtrise du lieu dans lequel s'exerce le télétravail".