Apple écope d'une amende de 25 millions d'euros pour "pratique commerciale trompeuse par omission"

"A la suite d'une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et après accord du procureur de la République de Paris, le groupe Apple a accepté de payer une amende de 25 millions d'euros dans le cadre d'une transaction pénale", se félicite l'instance dans un communiqué.

Le parquet avait ouvert le 5 janvier 2018 une enquête préliminaire pour "obsolescence programmée" (finalement non retenue au terme des investigations) à la demande de l'association Halte à l'obsolescence programmée (Hop), qui accusait Apple de ralentir volontairement ses anciens modèles de smartphones pour accélérer leur remplacement.

L'enquête, qui a été confiée à la DGCCRF, a "montré que des détenteurs d'iPhone n'avaient pas été informés que les mises à jour du système d'exploitation iOS (10.2.1 et 11.2) qu'ils installaient étaient susceptibles de conduire à un ralentissement du fonctionnement de leur appareil", précise le communiqué.

"Nous sommes heureux de cette issue avec la DGCCRF", a réagi Apple dans un communiqué. "Notre objectif a toujours été de créer des produits sûrs qui sont appréciés par nos clients et faire que les iPhone durent aussi longtemps que possible en est une part importante".

Le 21 décembre 2017, le groupe américain, qui commercialise chaque année un nouveau modèle de son téléphone vedette, avait reconnu qu'il bridait volontairement les performances du téléphone après un certain temps dans le but "de prolonger la durée de vie" de celui-ci.

Une décision prise, selon lui, en raison de l'utilisation de batteries au lithium-ion qui ont davantage de difficultés à répondre à d'importantes sollicitations par l'utilisateur du téléphone lorsqu'elles vieillissent.

"C'est une première victoire historique contre des pratiques scandaleuses du prêt-à-jeter, tant pour les consommateurs que pour l'environnement", ont réagi à leur tour dans un communiqué Laetitia Vasseur et Samuel Sauvage, les cofondateurs de l'association Hop, qui s'est appuyée sur près de 15.000 témoignages pour lancer son recours.

L'association n'a toutefois pas été suivie sur l'obsolescence programmée, la justice ayant simplement retenu des "pratiques commerciales trompeuses par omission". Hop déplore également le recours à cette transaction pénale qui "prive les consommateurs d'un procès public sur l'obsolescence programmée".

L'association indique également qu'elle envisage de formuler une demande de dommages et intérêts pour les clients lésés.