Résidant sur le territoire français depuis neuf ans, le prévenu demande l'obtention du droit d'asile en 2011, sous une identité difficilement vérifiable mais non contestée, et qui aboutit cependant à une fin de non-recevoir.
Six ans plus tard, le 23 février 2017, il fait la demande d'un titre de séjour par courrier auprès de la préfecture de Rouen (Seine-Maritime). Un des documents qui lui sont demandés est une attestation de naissance officiellement validée par les services concernés de son pays d'origine. Cependant, l'identité qu'il fournit est fantaisiste puisque les autorités préfectorales font le lien, au vu du document présenté, avec celui de la demande d'asile précédemment briguée.
Dans le doute, un signalement est envoyé au procureur de la République, qui engage des poursuites à son encontre pour faux et usage de frauduleux de documents administratifs.
Il reconnaît avoir menti
Pendant son audition, le mis en cause reconnaît avoir menti en présentant des documents administratifs frauduleux puisqu'il les avait, sinon falsifiés, du moins présentés sous une forme non valide. Il ajoute dans sa confession qu'il ne connaissait pas les démarches administratives afférentes à sa demande.
Pour le Procureur de la République, il n'y a cependant aucune ambiguïté dans "la volonté de frauder". La défense argue du fait qu'un simple avis défavorable ayant été décidé lors de la demande d'asile initiale, "l'établissement d'un faux reste à prouver". À l'issue de ses délibérations à l'audience de ce jour mardi 15 octobre 2019, le Tribunal correctionnel de Rouen décide de le relaxer des faits qui lui sont reprochés.
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