Tinchebray. Tinchebray-Bocage gagne face au Ministère de l'Intérieur
Nous obtenons gain de cause : déclaration sur les réseaux sociaux du député LR de l'Orne Jérôme Nury après 4 ans de bataille juridique, qui ont permis à la commune de Tinchebray de finalement récupérer sa dotation de solidarité rurale.
Tinchebray récupère ses dotations, se félicite Jerôme Nury. © FJ - © Assemblée nationale - Assemblée nationale
Tinchebray avait " joué le jeu " de la réforme des collectivités locales, en créant une commune nouvelle en 2015, Tinchebray-Bocage, qui regroupe Tinchebray et Beauchêne, Frênes, Larchamp, Saint-Cornier-des-Landes, Saint-Jean-des-Bois et Yvrandes. Mais après une erreur de calcul, l'État avait plafonné ses dotations, qui auraient dû alors augmenter.
Le Conseil d'État en arbitre
Le tribunal administratif avait constaté le problème mais qu'importe, le Ministère de l'Intérieur restait droit dans ses bottes ... jusqu'à ce que le Conseil d'État lui ordonne le contraire.
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