Bernay. Devant le juge, l'ARS réfute avoir statué sur la maternité de Bernay

L'Agence régionale de santé (ARS) de Normandie a affirmé vendredi devant la justice ne pas avoir statué sur la fermeture de la maternité de Bernay (Eure), que l'ARS avait annoncée aux médias pour lundi. Le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a indiqué vendredi en fin d'audience "espérer" rendre sa décision lundi sur le recours, contre cette fermeture, déposé par des élus locaux et l'association Liberté égalité proximité. "Cette requête est irrecevable puisqu'il n'y a pas, à ce jour, de décision de fermeture faisant grief", a plaidé Benoit Le Velly, avocat de l'ARS. "Je n'ai pas connaissance de cette date du lundi 11 mars 2019", a-t-il plaidé. L'ARS avait pourtant annoncé le mardi 19 février 2019 dans un communiqué de presse la "transformation de la maternité en centre périnatal" le 11 mars. La ministre de la Santé Agnès Buzyn avait la veille à Bernay confirmé "la fin des accouchements" dans cet hôpital.

Par voie de communiqué de presse envoyé ce vendredi 8 mars 2019, la maternité de Bernay confirme pourtant "qu'à compter du 11 mars 2019 à 8 heures du matin, le Centre Hospitalier de Bernay ne sera plus autorisé à pratiquer des accouchements."

    • À lire aussi. La maternité de Bernay fermera le 11 mars

Effondrement du tissu de santé et mise en danger

Le comité stratégique du groupement territorial hospitalier (GHT) Risle-Seine a certes décidé le 16 novembre le transfert du service de gynécologie obstétrique de Bernay à Évreux (à 50 minutes de Bernay). Mais "tant que l'ARS n'a pas statué sur cette demande de transfert, il s'agit d'une décision de service prise par le centre hospitalier de Bernay", a défendu le conseil. Me Le Velly a toutefois souligné "la nécessité" selon l'ARS "de repenser le fonctionnement du centre hospitalier de Bernay notamment en raison de difficultés criantes de recrutement de personnels médicaux". L'avocat des requérants Pierre Jalet a de son côté affirmé que "la fermeture (de la maternité) conduirait à un effondrement du tissu de santé et à une mise en danger", des femmes qui devront faire plus de kilomètres pour accoucher.

"Jamais la question de la sécurité n'a eu à se poser", à Bernay, a poursuivi Me Jalet soulignant que le seuil d'un minimum de 300 accouchements par an fixé par l'État à la fin des années 1990 n'avait pas été franchi à Bernay. "En 2017, l'ARS avait renouvelé l'autorisation de fonctionnement de la maternité et cela pour cinq ans. C'est une décision créatrice de droits qui ne peut plus être retirée", a encore plaidé Me Jalet. Outre cette requête en référé, une autre procédure a été engagée sur le fond devant la juridiction rouennaise. Deux procédures en dénigrement visant Christine Gardel, directrice de l'ARS de Normandie, et la ministre de la Santé, sont également pendantes devant le TGI d'Évreux.

Avec AFP