Le tribunal de grande instance de Bobigny a jugé "sans cumul possible" les différents "préavis déposés successivement par les organisations syndicales" - et "non contestés" par la direction -, depuis le début du mouvement contre la réforme ferroviaire, en avril, selon le jugement dont l'AFP a obtenu copie.
"Il s'agit donc de grèves successives conditionnées les unes par rapport aux autres en fonction de l'avancée des négociations", écrit le TGI dans sa décision, où il a "écarté" l'"interprétation" de la SNCF.
La direction de l'entreprise publique avait considéré que les différents épisodes de deux jours de grève sur cinq étaient en fait un mouvement unique contre la réforme ferroviaire, ce qui lui permettait d'appliquer un règlement de retenues sur la fiche de paie, non seulement des jours de grève, mais aussi de jours de repos au-delà de deux jours de grève.
Avec une telle définition, un agent en grève quatre jours a vu son salaire diminué de ses quatre jours de grève et d'un jour supplémentaire au titre des repos, soit au total cinq jours de salaire en moins sur sa fiche de paie.
Le TGI juge également que "le système instauré" par la SNCF constitue une "entrave au droit de grève". Le tribunal retient notamment "l'intention de neutraliser la stratégie des organisations syndicales" caractérisée dans un mail "du 23 mars 2018" de la direction des ressources humaines.
La SNCF "fait appel de cette décision", a-t-elle rapidement annoncé dans un communiqué. Mais cet appel ne suspendra pas l'application du jugement, le TGI ayant également "ordonné l'exécution provisoire" de sa décision, ont souligné les avocats de la CFDT Cheminots et de l'Unsa ferroviaire, qui poursuivaient l'entreprise avec la CGT Cheminots.
"Régulariser sans délai"
C'est "une décision logique et forte. Le juge a reconnu la pluralité et les différences de nos préavis de grève. Cette décision montre aussi que la direction avait déployé tous les moyens possibles, y compris très limites en matière d'éthique pour décourager les cheminots à faire grève", a souligné auprès de l'AFP Rémi Aufrère-Privel, secrétaire général adjoint de la CFDT Cheminots.
Le syndicat "invite la direction à régulariser sans délai" les salaires des agents concernés.
"L'Unsa ferroviaire est très satisfaite de cette décision", a déclaré à l'AFP son secrétaire général Roger Dillenseger. "Cela montre bien que l'interprétation de l'entreprise visait à perturber le mouvement de grève", a-t-il relevé. Il voulait "demander dès (jeudi) après-midi au directeur des ressources humaines d'appliquer le jugement dans les meilleurs délais".
Les fiches de paie de juin étant déjà bouclées, le syndicat souhaite que la direction régularise les rémunérations sans attendre celles de juillet, a expliqué M. Dillenseger.
La SNCF "appliquera le jugement" du TGI et "régularisera la situation des agents concernés", a indiqué de son côté la direction dans son communiqué.
Pour la CGT Cheminots, "très satisfaite", ce jugement "prouve que les démarches de la direction de la SNCF pour s'attaquer aux familles par des retenues financières alourdies étaient bien des coups bas destinés à casser la grève sous couvert du gouvernement", a dit à l'AFP son secrétaire général Laurent Brun. Celui-ci appelle "le gouvernement et la direction à entendre les revendications CGT pour mettre fin au conflit".
Mais "l'annonce immédiate par la SNCF de son appel n'est pas un facteur de sérénité. Le corps social cheminot n'avait pas besoin d'une telle posture conflictuelle", a regretté M. Aufrère-Privel.
Le 17e et avant-dernier épisode de grève commence jeudi soir et s'achèvera dimanche matin.
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