La Commission des droits de l'Homme d'Irlande du Nord avait demandé à la justice de dire si l'interdiction de l'IVG en cas de viol, d'inceste ou de malformation grave du foetus était compatible avec la Convention européenne des droits de l'Homme, mais une majorité des sages a estimé qu'elle n'était pas habilitée à "engager des poursuites de cette nature".
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