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Procédure d'infraction de Bruxelles contre Varsovie sur une réforme judiciaire

La Commission européenne a lancé samedi une procédure d'infraction contre la Pologne après la publication d'une nouvelle loi qui, aux yeux de Bruxelles, sape l'indépendance des tribunaux ordinaires polonais.

Publié le 29/07/2017 à 12h55
Procédure d'infraction de Bruxelles contre Varsovie sur une réforme judiciaire
Le vice-Président de la Commission européenne, Frans Timmermans, le 26 juillet 2017 à Bruxelles - JOHN THYS [AFP]

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"La Commission européenne a lancé une procédure d'infraction contre la Pologne, par une lettre de notification formelle, à la suite de la publication dans le Journal officiel polonais de la Loi sur l'organisation des juridictions de droit commun le vendredi 28 juillet", indique-t-elle dans un communiqué.

L'exécutif européen a donné un mois à la Pologne pour répondre à cette procédure qui peut conduire à des sanctions financières.

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