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Redressement fiscal: Google marque un point face au fisc français

Google a marqué un point mercredi face au fisc français: le rapporteur public du tribunal administratif de Paris estime qu'il ne doit subir aucun redressement fiscal en France sur un total de 1,115 milliard d'euros réclamé par l'administration fiscale.

Redressement fiscal: Google marque un point face au fisc français
Google n'a pas à subir de redressement fiscal en France, selon le rapporteur public - LOIC VENANCE [AFP/Archives]

Le jugement dans cette affaire sera rendu d'ici à la mi-juillet mais l'avis consultatif du rapporteur vient conforter le géant technologique américain face au fisc français.

Ailleurs en Europe, Google a accepté en mai de verser 306 millions d'euros à l'Italie pour mettre fin à ses contentieux fiscaux et quelque 168 millions au Trésor britannique l'an dernier dans le même but.

Dans chacun des cinq dossiers étudiés à Paris mercredi, qui portent sur des retenues à la source, le versement d'impôt sur le revenu, de taxe professionnelle et de TVA, portant sur la période 2005-2010, le rapporteur soutient Google.

Il appuie le géant américain qui dit exercer ses activités de vente de publicité sur le marché français via sa filiale irlandaise Google Ireland Limited (GIL) et estime ne pas devoir déclarer ses bénéfices en France, une pratique d'optimisation fiscale maintes fois dénoncée.

Pas d''établissement stable'

"Google France n'a pas bénéficié de la présence d'un établissement stable en France, tant au regard de la retenue à la source que de l'impôt sur les sociétés ou de la TVA", a dit le rapporteur public lors de l'audience.

Cette notion d'"établissement stable", qui doit être établie pour qu'une société soit taxable en France, est au coeur du contentieux: Google explique que les annonceurs signent les contrats avec sa filiale irlandaise, même si les clients peuvent être en rapport avec les salariés de Google France.

Mais l'administration fiscale conteste cette lecture.

Elle relève que les employés français ont un rôle clef pour négocier et mettre en place les campagne de publicité sur le moteur de recherche, le site de vidéos Youtube ou la vente de mots-clefs, même si les contrats sont formellement signés par la filiale irlandaise GIL.

"L'administration fiscale a considéré que GIL a exercé une activité occulte par l'intermédiaire de Google France", a souligné Philippe Cahanin, représentant de l'administration fiscale au tribunal.

Le rapporteur a écarté dans ses conclusions cette interprétation, optant pour une lecture littérale de la convention fiscale entre la France et l'Irlande et la jurisprudence.

Même s'il a reconnu que "la présente affaire révèle les carences de la base juridique actuelle".

Sollicitées par l'AFP, aucune des parties n'a souhaité commenter les conclusions du rapporteur.

Google, qui emploie actuellement 700 personnes en France, est dans le collimateur de Bercy depuis plusieurs années. Une source proche du dossier avait indiqué début 2016 que le fisc réclamait au total 1,6 milliard d'euros d'arriérés d'impôts au géant américain.

En juin 2011, plusieurs perquisitions et saisies ont été réalisées dans les locaux parisiens de Google France, dans le cadre d'une enquête sur les "prix de transfert" entre la branche française de la société américaine et la filiale irlandaise du groupe.

Google a en effet établi son siège européen en Irlande, pays ayant une des fiscalités sur les bénéfices des sociétés parmi les plus basses de l'UE.

Les pays de l'OCDE s'efforcent de remédier aux lacunes juridiques qui permettent à des sociétés comme Google, mais aussi Facebook ou Amazon, de minimiser leurs impôts en Europe.

Plus d'une soixantaine de pays ont ainsi signé la semaine dernière à l'OCDE une convention multilatérale destinée à lutter contre l'érosion des bases fiscales et les transferts de bénéfices.

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