Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, Patrick Van Hoorebeke, 62 ans, participe à la gestion d'une douzaine de sociétés, achetant et revendant des produits et biens immobiliers. Il n'a pas de comptable attitré.
Un avis de redressement fiscal lui est d'abord adressé en 2011. Les Services Fiscaux ont constaté, après renseignements bancaires, une soustraction frauduleuse au paiement de l'impôt. La somme de 350 000 euros est avancée.
Ce dernier ne déclarait en effet qu'une somme minime de revenus imposables. Les sociétés sont alors toutes en liquidation judiciaire.
La fraude parfaitement caractérisée
Pour ces faits, l'individu a comparu devant la justice mardi 30 mai 2017 à Rouen (Seine-Maritime). "Je ne pouvais plus payer, j'ai donc dû revendre les biens pour apurer mes dettes", explique le prévenu. La Direction générale des finances publiques, qui s'est portée partie civile, affirme que "le délit de fraude fiscale est parfaitement caractérisé".
Le Ministère public rappelle que "le souci de dissimuler a été constant et cela s'appelle de la fraude fiscale". La défense du prévenu précise que "les arguments relatifs à une fraude fiscale ne peuvent être entièrement imputés au prévenu".
Après délibération, le Tribunal le reconnaît coupable et le condamne à trois ans de prison dont un an avec sursis.
A LIRE AUSSI.
Bercy veut annuler la ristourne fiscale de la Société Générale
Fraude fiscale: l'héritière de Nina Ricci de retour au tribunal
Envie d'afficher votre publicité ?
Contactez-nousEnvie d'afficher votre publicité ?
Contactez-nous
L'espace des commentaires est ouvert aux inscrits.
Connectez-vous ou créez un compte pour pouvoir commenter cet article.