L'Union Européenne s'attaque de nouveau à l'optimisation fiscale des entreprises

Ce nouveau projet de directive vise à empêcher les entreprises de tirer parti des disparités existant entre les systèmes d'imposition des pays de l'UE et des pays hors de l'Union, afin de réduire leur charge fiscale globale.

Ces dispositifs, que l'on appelle "dispositifs hybrides" dans le jargon technique, peuvent se traduire par une érosion substantielle des assiettes imposables des entreprises contribuables dans l'UE.

L'accord trouvé mardi vise à garantir que ces dispositifs ne puissent être utilisés, même lorsqu'ils font intervenir les régimes fiscaux de pays tiers.

"Je me félicite de l'accord trouvé aujourd'hui (mardi) qui représente un pas de plus dans le combat que nous menons contre la fraude et l'évasion fiscale, nous sommes en train de montrer là tout ce que l'Europe peut faire. Elle joue un rôle moteur", a déclaré le commissaire européen aux Affaires économiques, Pierre Moscovici, à l'issue du vote.

Selon le compromis trouvé mardi, les nouvelles règles devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2020, sauf pour un cas particulier concernant le traitement des opérateurs financiers (au 1er janvier 2022).

Liste noire

Ce projet de directive adopté mardi fait partie d'un ensemble de propositions sur la fiscalité des entreprises présentées par la Commission européenne en octobre 2016. Le Parlement européen doit encore donner son avis.

En juillet 2016, les 28 de l'UE s'étaient déjà attaqués aux asymétries entre les systèmes d'imposition, exploitées par certaines sociétés pour échapper à l'impôt, mais uniquement entre Etats membres.

Etablir des règles en matière fiscale à l'échelle de l'UE n'est jamais simple, car l'unanimité parmi les 28 Etats membres est nécessaire.

Les 28 ministres des Finances de l'UE se sont également entendus sur les critères d'une liste européenne en préparation sur les paradis fiscaux.

Si le taux d'imposition zéro sur les sociétés a été identifié comme "indicateur" pour évaluer une juridiction, il n'a pas été reconnu comme un critère suffisant pour inscrire un pays dans la liste noire des paradis fiscaux.

L'ONG Oxfam a regretté une telle décision: "Il est certainement positif que l'UE reconnaisse le taux d'imposition zéro comme potentiellement dommageable. Mais ce critère ne doit pas rester un simple +indicateur+ qui puisse justifier une enquête sur une juridiction: c'est en réalité l'une des caractéristiques les plus évidentes de nombreux paradis fiscaux".

Début février, les 28 Etats membres de l'UE avaient établi une liste intermédiaire de 92 pays avec lesquels ils comptaient discuter en vue d'aboutir avant la fin de l'année à une liste noire des paradis fiscaux.

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