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Dassault: inéligibilité requise pour ses comptes cachés à l'étranger

Le parquet national financier a requis jeudi cinq ans d'inéligibilité, deux ans de prison avec sursis et 9 millions d'euros d'amende contre l'industriel et sénateur Serge Dassault, accusé d'avoir caché au fisc des dizaines de millions d'euros pendant 15 ans.

Dassault: inéligibilité requise pour ses comptes cachés à l'étranger
Serge Dassault à Saint-Cloud en banlieue de Paris le 10 mars 2016 - ERIC PIERMONT [AFP/Archives]

Le tribunal correctionnel de Paris rendra son jugement le 2 février.

Le PDG du groupe Dassault, 91 ans, est jugé depuis lundi pour blanchiment de fraude fiscale. Sont en cause les comptes de quatre fondations et sociétés, basées aux Iles Vierges britanniques, au Luxembourg et au Liechtenstein, qui ont abrité jusqu'à 31 millions d'euros en 2006, puis près de 12 millions en 2014.

Il lui est également reproché d'avoir omis dans ses déclarations de patrimoine près de 12 millions d'euros en 2014 et 16 millions en 2011.

Entamant un réquisitoire à deux voix, la procureure Ulrika Delaunay-Weiss a étrillé un Serge Dassault qui "a piétiné toutes les lois qu'il a votées sur le thème de la fiscalité" et "trahi son mandat".

Dénonçant le choix de Serge Dassault de ne pas se présenter à l'audience devant le tribunal, la magistrate a raillé les voeux de l'industriel dans son journal, le Figaro, où il s'inquiète de la dette du pays. Mais alors qu'il a "tant d'idées pour redresser les comptes publics, il n'évoque pas la fraude fiscale". Pour la magistrate, il s'agit du "deuxième procès le plus symbolique" en la matière "après l'affaire Cahuzac".

"La justice est lente, on le savait déjà", "voilà maintenant qu'en plus, elle bégaie", a poursuivi son confrère Patrice Amar.

Après trois premières audiences en juillet dernier, le tribunal avait ordonné un supplément d'information, dans le cadre duquel plusieurs auditions ont été menées par le président du tribunal, Olivier Géron, dont celle de M. Dassault.

'Poudre aux yeux'

Sa position consiste à dire qu'il a hérité de ces fonds de sa famille et qu'il n'a appris leur existence que sur le tard.

Patrice Amar est revenu sur les "déclarations fracassantes" de Luc Argand lors du supplément d'information. Cet avocat suisse de Serge Dassault a affirmé qu'avant d'arriver sur les comptes des fondations ici en cause, les fonds étaient sur un compte qui a servi dans une affaire de corruption en Belgique pour l'obtention d'un marché militaire. Affaire dans laquelle Serge Dassault a été condamné en 1998, avant que la Cour européenne des droits de l'homme ne juge ce procès inéquitable en 2005.

Mais pour l'un des défenseurs de M. Dassault, Me François Artuphel, les seules déclarations de Luc Argand à cet égard ne sont que "de la poudre aux yeux". Jacqueline Laffont a dénoncé un "détournement de procédure" dans un dossier où l'administration fiscale n'a pas porté plainte.

Et même, selon Me Pierre Haïk, ce dossier "aurait dû s'arrêter dès la régularisation" de la situation de Serge Dassault, qui a réglé près de 19 millions d'euros pour huit ans de redressement fiscal.

"Serge Dassault a eu le sentiment d'avoir été piégé et de faire l'objet d'un traitement particulier", a-t-il ajouté, plaidant la relaxe.

Serge Dassault a déjà perdu un mandat électoral sur décision de justice: en 2009, le Conseil d'État avait annulé sa réélection à la mairie de Corbeil-Essonnes (Essonne) l'année précédente en raison de "dons d'argent" et avait déclaré M. Dassault, qui avait ravi cette ville aux communistes en 1995, inéligible pendant un an.

L'existence de "cagnottes" au Luxembourg et au Liechtenstein avait déjà été évoquée dans le cadre de l'enquête sur un système présumé d'achats de voix lors des campagnes municipales de Corbeil-Essonnes en 2009 et 2010. Affaire dans laquelle Serge Dassault est mis en examen et qui est toujours en cours d'instruction.

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