Paris (AFP). Affaire Cahuzac: la Cour de cassation examine une question qui a interrompu le procès

La plus haute juridiction se penche sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par la défense de l'ancien ministre du Budget qui conteste le cumul de sanctions pénales et fiscales en matière d'impôt sur la fortune (ISF). Cette démarche avait donné un sursis au chantre de la rigueur budgétaire devenu le "paria" de la République, jugé en correctionnelle pour fraude fiscale, blanchiment et pour avoir "minoré" sa déclaration de patrimoine en entrant au gouvernement en mai 2012. Son ex-épouse, Patricia Ménard, est poursuivie comme lui pour fraude et blanchiment. Leurs anciens conseillers, le banquier suisse François Reyl et l'ancien avocat Philippe Houman, répondaient de blanchiment. Tous encourent jusqu'à sept ans de prison et un million d'euros d'amende. Le tribunal avait renvoyé le procès au 5 septembre, pour permettre l'examen par la Cour de cassation, puis au Conseil constitutionnel, d'une QPC interrogeant la constitutionnalité d'articles du code général des impôts qui autorisent, "à l'encontre de la même personne et en raison des mêmes faits, le cumul de procédures ou de sanctions pénales et fiscales". - "Pas d'impact" sur le procès - "Double poursuite, double sanction!", avait dénoncé la défense des Cahuzac. Les avocats avaient rappelé que leurs clients avaient "accepté un redressement fiscal majoré de 80%", d'un montant de plus de 2,3 millions d'euros, dont 500.000 euros de pénalités. L'avocat de l'ancien ministre, Jean Veil, avait dénoncé un "cumul" des poursuites "contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme". Sébastien Schapira, avocat de Patricia Cahuzac, avait appelé à prendre en compte "la sévérité de la sanction" déjà acquittée. Pour rendre sa décision, le tribunal s'était appuyé sur le précédent du report du procès du marchand d'art Guy Wildenstein, également jugé pour fraude fiscale, de même que celui d'EADS, dans lequel le Conseil constitutionnel avait mis fin à la procédure pénale contre le groupe aéronautique car les faits avaient déjà été examinés par une juridiction administrative. Dans tous les cas, le procès Cahuzac aura lieu. Même dans l'hypothèse d'une décision du Conseil constitutionnel invalidant les poursuites concernant la fraude fiscale, demeureront les mises en cause pour blanchiment. L'affaire avait démarré il y a plus de trois ans. Le coup de tonnerre politique éclate en décembre 2012, quand le site Mediapart révèle que le ministre a possédé un compte caché à l'étranger. Alors drapé dans son costume de redresseur de comptes, il commence par tout nier. Mais les preuves s'accumulent, il démissionne en mars 2013 puis passe aux aveux en avril. L'instruction démontera les mécanismes d'une fraude fiscale "obstinée", "sophistiquée" et "familiale". Il fallait placer l'argent qui coulait à flot, des revenus de la clinique spécialisée dans les implants capillaires tenue par les époux Cahuzac, mais aussi des prestations du chirurgien, ex-conseiller ministériel, auprès de laboratoires pharmaceutiques. L'enquête s'applique à décrire les chemins complexes de la fraude. Un premier compte ouvert par un "ami" en 1992, puis un autre au nom de Cahuzac. Lorsque le sacro-saint secret bancaire suisse se fissure en 2009, les quelque 600.000 euros qu'y détient Jérôme Cahuzac prennent la route de Singapour, via une société enregistrée aux Seychelles. Les époux ouvrent aussi ensemble un compte sur l'île de Man en 1997. Patricia Cahuzac ouvre en 2007 son propre compte suisse, sur fond de brouille avec son époux. L'argent est aussi "blanchi" via les comptes de la mère de l'ancien ministre, qui a reconnu s'être fait livrer de l'argent liquide à Paris.