Paris (AFP). La Cour de Cassation tranche le 30 mars sur le dossier Cahuzac

Cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui conteste le cumul de sanctions pénales et fiscales en matière d'impôt sur la fortune (ISF), avait interrompu le procès ouvert en février devant le tribunal correctionnel de Paris. Quelle que soit la décision de la plus haute juridiction, l'ancienne étoile montante de la galaxie socialiste sera bien jugée: son procès pour fraude fiscale, blanchiment et pour avoir "minoré" sa déclaration de patrimoine en entrant au gouvernement en mai 2012 doit reprendre le 5 septembre. Le tribunal avait simplement reporté le procès pour permettre l'examen par la Cour de cassation, puis au Conseil constitutionnel si la Cour le décidait, d'une QPC interrogeant la constitutionnalité d'articles du code général des impôts qui autorisent, "à l'encontre de la même personne et en raison des mêmes faits, le cumul de procédures ou de sanctions pénales et fiscales". "On ne peut pas juger deux fois une même personne pour la même chose", a martelé mercredi Me Emmanuel Piwnica, l'avocat de Jérôme Cahuzac, appelant la Cour à s'en remettre au Conseil constitutionnel, "qui nous répondra vite, dans les trois mois". Hors de question de parler "d'identité des peines" pour l'avocat général Denis Mondon. "On ne peut pas affirmer qu'une amende est de même nature qu'une peine de prison", a-t-il affirmé, expliquant que les deux articles attaqués par la défense de M. Cahuzac ne protégeaient "pas les mêmes intérêts". "Les sanctions fiscales protègent les intérêts financiers de l'Etat", tandis que "les sanctions pénales protègent la citoyenneté, la Nation": dans un cas, on veut être remboursé, dans l'autre, on vise "l'exemplarité", la "dissuasion" via la "publicité des débats", a-t-il lancé, appelant à ne pas transmettre cette QPC au Conseil Constitutionnel. La Cour de Cassation rendra son arrêt le 30 mars, le même jour que sa décision dans l'affaire du marchand d'art Guy Wildenstein, dont le procès pour fraude fiscale avait été interrompu en janvier pour une question similaire.