En ce moment I love you always forever Donna LEWIS
PODCASTS NEWSLETTERS

Envie d'afficher votre publicité ?

Contactez-nous
En ce moment

Délais de prescription : la proposition de loi d'un député du Calvados adoptée à l'unanimité

Des délais de prescription portés de trois à six ans pour les délits et de dix à vingt ans pour les crimes. C'était en substance la proposition de loi défendue par le député du Calvados, Alain Tourret, devant l'Assemblée nationale ce jeudi 10 mars.

Publié le 10/03/2016 à 14h35
Délais de prescription : la proposition de loi d'un député du Calvados adoptée à l'unanimité
Le député Alain Tourret félicité par le Garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas. - DR

Envie d'afficher votre publicité ?

Contactez-nous

A l'issue des débats en séance publique, la proposition de loi du député radical de gauche, Alain Tourret, portant réforme de la prescription en matière pénale a été adoptée à l’unanimité, ce jeudi 10 mars.

Celle-ci porterait les délais de prescription de trois à six ans pour les délits et de dix à vingt ans pour les crimes.

La proposition de loi doit maintenant être examinée par le Sénat.

Newsletter

Restez informé ! Recevez des alertes pour être au courant de toutes les dernières actualités.

Envie d'afficher votre publicité ?

Contactez-nous
Réagir à cet article

L'espace des commentaires est ouvert aux inscrits.
Connectez-vous ou créez un compte pour pouvoir commenter cet article.

Envie d'afficher votre publicité ?

Contactez-nous
En direct

Envie d'afficher votre publicité ?

Contactez-nous
Les plus lus
Petites Annonces
Immobilier
Colocation
Colocation Villeperrot (89140) 320€ Découvrir
Maison village
Maison village Calmont (31560) 105 000€ Découvrir
Local médical / paramédical à louer au pôle santé de Hésingue
Local médical / paramédical à louer au pôle santé de Hésingue Hésingue (68220) 500€ Découvrir
A vendre appartement 3 pièces sur Antony .
A vendre appartement 3 pièces sur Antony . Antony (92160) 232 000€ Découvrir
Automobile
4 Pneus Dunlop SP Sport Maxx 245 / 45 / R19 102V XL
4 Pneus Dunlop SP Sport Maxx 245 / 45 / R19 102V XL Hettange-Grande (57330) 450€ Découvrir
Batterie neuve
Batterie neuve Thionville (57100) 30€ Découvrir
Volvo V50
Volvo V50 Guégon (56120) 1 000€ Découvrir
Peugeot 306 break 1.9 d xr pack
Peugeot 306 break 1.9 d xr pack Lannion (22300) 1 336€ Découvrir
Bonnes affaires
Salle a manger
Salle a manger Gournay-en-Bray (76220) 350€ Découvrir
Matelas anti escarre
Matelas anti escarre Petit-Caux (76370) 110€ Découvrir
Antiquité de marine, casque et matériel de scaphandrier, plongée vintage
Antiquité de marine, casque et matériel de scaphandrier, plongée vintage Cuers (83390) 10€ Découvrir
lot 2grands tapis
lot 2grands tapis Saint-Vincent-de-Reins (69240) 100€ Découvrir
L'application mobile de Tendance Ouest

Envie d'afficher votre publicité ?

Contactez-nous
Inscrivez vous à la newsletter
Les pronostics avec Tendance Ouest
L'emploi avec Tendance Ouest
L'agenda des sorties de Tendance Ouest
Les concerts avec Tendance Ouest
Délais de prescription : la proposition de loi d'un député du Calvados adoptée à l'unanimité
Le journal
Actualités en direct Actualités de la Manche Actualités du Calvados L’actualité dans l’Orne L’actualité en Seine-Maritime L’actualité dans l’Eure L'agenda des sorties L'actualité en Mayenne Calendrier et résultats sportifs Élections Archives
Annonceurs
Régie publicitaire Centre d'impression Professionnels de l'immobilier Professionnels de l'automobile Cabinet de recrutement Mandataire d'AJL
Sites d'actualités
La Manche Libre L'Écho du Berry Le Courrier Cauchois La Renaissance Normandie Sport Le Courrier de la Mayenne Haut Anjou L'Écho d'Ancenis
Services
Annonces légales Petites annonces Avis de décès Annonces notariales Info-trafic Horoscope
Communauté
Partager une info Newsletter Se connecter Nous contacter Application Android Application Apple