A l'issue des débats en séance publique, la proposition de loi du député radical de gauche, Alain Tourret, portant réforme de la prescription en matière pénale a été adoptée à l’unanimité, ce jeudi 10 mars.
Celle-ci porterait les délais de prescription de trois à six ans pour les délits et de dix à vingt ans pour les crimes.
La proposition de loi doit maintenant être examinée par le Sénat.
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