Bruxelles (AFP). Bruxelles lance une enquête préliminaire inédite sur les changements juridiques

Il s'agit de la première étape -- sur trois -- d'une procédure de sauvegarde qui vise à empêcher toute escalade dans les menaces systémiques envers l'Etat de droit dans un Etat membre de l'Union, un mécanisme créé en 2014 mais encore jamais utilisé. "Il semble que le Tribunal constitutionnel a pris des décisions qui ne sont pas appliquées par d'autres institutions publiques. Et il y a des mesures qui ont été prises par le législateur nouvellement élu qui affecte son fonctionnement", a expliqué M. Timmermans à l'issue d'un débat entre commissaires au cours de la matinée. "C'est je crois une question grave dans un pays régi par l'Etat de droit", a-t-il observé sur le deuxième point. M. Timmermans avait envoyé fin décembre une lettre demandant à Varsovie des "explications" sur deux lois controversées. La première, adoptée le 24 décembre, modifie les règles du vote à majorité qualifiée du Tribunal constitutionnel, où cinq nouveaux juges ont été placés par le nouveau gouvernement, déclenchant un bras de fer avec le président de cette cour. La seconde, votée à la hâte le 30 décembre, fait expirer avec effet immédiat les mandats des membres des directions et des conseils de surveillance de la télévision et de la radio publiques, et confie le pouvoir de les nommer au ministre du Trésor. Sur ce dernier point, Frans Timmermans a rappelé mercredi les "inquiétudes" de la Commission, sans aller plus loin. La Commission souhaite réaliser une première évaluation de la situation, qui selon la procédure de mars 2014 est immédiatement suivie, toujours au sein d'une première étape, par des conclusions de l'exécutif sur l'existence ou non de "menace systémique envers l'Etat de droit". Si la conclusion est positive, la Commission engage alors un dialogue qui tient lieu d'"avertissement", avec la possibilité pour le pays membre concerné de répondre. "L'objectif de la procédure que nous lançons est de clarifier les faits de façon objective, évaluer la situation plus en profondeur, et débuter un dialogue avec les autorités polonaises sans préjuger de possibles étapes ultérieures", a encore indiqué Frans Timmermans. "Ce que nous voulons (...) c'est aider à trouver des solutions si nécessaires", a-t-il poursuivi. Le vice-président de la Commission, bras droit de Jean-Claude Juncker avait également personnellement adressé deux lettres au nouveau gouvernement polonais formé en novembre après des élections remportées par le parti Droit et Justice (PiS), au sujet des lois controversées.